CGV / CGU

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Fusea (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire aux services d'automatisation et d'intégration d'intelligence artificielle proposés par Fusea.

Toute souscription à une offre implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des Services

Fusea propose des services d'intégration de solutions IA (Agents conversationnels, automatisation de tâches, gestion de données).

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Fusea s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la réussite des projets, mais ne peut garantir une fiabilité à 100% des modèles d'IA tiers utilisés (OpenAI, Anthropic, Google, etc.).

3. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont indiqués en Euros (€) et hors taxes (HT). La TVA belge de 21% est applicable en sus, sauf mention contraire (autoliquidation intracommunautaire).

• Abonnements Mensuels : Tacitement reconductibles chaque mois. Paiement par prélèvement automatique ou carte bancaire au début de chaque période.
• Abonnements Annuels : Payables en une seule fois à la souscription, engagement de 12 mois ferme.
• Prestations sur devis : Un acompte de 30% est exigé à la signature, le solde à la livraison.

4. Durée et Résiliation

4.1. Abonnement sans engagement (Mensuel)

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment via son espace client ou par simple email, avec un préavis de 7 jours avant la date de renouvellement. Tout mois entamé est dû.

4.2. Abonnement avec engagement (Annuel)

L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de 12 mois. Aucune résiliation anticipée ne donnera lieu à remboursement.

5. Propriété Intellectuelle

Éléments Fusea : Le code source spécifique, les méthodologies et le savoir-faire développés par Fusea restent la propriété exclusive de Fusea.

Livrables Client : Après paiement complet, le Client devient propriétaire des flux d'automatisation (scénarios) et des configurations spécifiques réalisées pour son compte.

6. Confidentialité (NDA)

Les deux parties s'engagent à conserver la confidentialité la plus stricte concernant toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées durant la prestation. Cet engagement perdure 2 ans après la fin du contrat.

7. Responsabilité

La responsabilité de Fusea est strictement limitée au montant des sommes payées par le Client au titre de la prestation concernée. Fusea ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation.

Fusea ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux API tierces (changement de politique d'OpenAI, panne de Google, etc.).

8. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Fusea.